F... n’a ni déclaré ses absences du territoire français ni sa situation de vie maritale.

F... n’a ni déclaré ses absences du territoire français ni sa situation de vie maritale.

F... n’a ni déclaré ses absences du territoire français ni sa situation de vie maritale.

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. 22.

Cette décision permettait à elle seule à Mme I D, de comprendre le principe comme le montant de la créance. Le moyen sera donc, en tout état de cause, écarté comme étant infondé. 26.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Par une décision du 16 octobre 2023, le ministre des armées a rejeté son recours et a en revanche ramené le montant de la créance précitée de l’État, initialement de 10 221,32 euros bruts, à la somme de

de remboursement des créances de l'intéressée ; - Mme E a perçu une pension alimentaire de son ex-concubin à hauteur de 600 euros par mois depuis 2017 ; en outre, il acquittait le loyer depuis 2019

qu’il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.

L'allégation de Mme C selon laquelle elle ne serait pas en situation de concubinage n'est corroborée par aucun élément probant et est contredite par l'instruction qui démontre tant une communauté de vie

En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un

qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

Dans ce cadre, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Dans ce cadre, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Dans ce cadre, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 4.