verser la somme de 22 864, 42 euros en cas d'annulation du titre exécutoire pour un vice de forme, et demande, à titre reconventionnel au tribunal : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser les intérêts

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ".

sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou à destination de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible.

Par la présente requête, Mme B demande la condamnation de l'État à lui verser la somme de 6 979,56 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 et, le cas échéant, capitalisation de ces intérêts

Sur les intérêts légaux : 3.

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. (…). Les débats de la commission sont publics.

; en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle est privée de base légale ; en ce qui concerne la décision portant interdiction

B, à hauteur de la somme de 10 000 euros, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable.

Enfin, le ministre de l'intérieur soutient, sans être contredit par l'intéressé, que celui-ci aurait menacé directement et personnellement le commissaire de police, chef de la circonscription des Lilas

A a droit aux intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées à son profit s'agissant des postes de préjudice autres que celui des pertes de revenus, qui portent sur une somme totale de 53 454,20

légaux et à sa condamnation à lui verser une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 4 000

Mme A a droit aux intérêts légaux sur la somme de 5 901 euros à compter de la date de réception par le préfet de la Haute-Vienne de sa demande préalable soit le 5 février 2020.

d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à verser les intérêts au taux légal, à compter de la saisine de la juridiction administrative s'agissant des sommes à caractère salarial et à compter du jugement

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a retiré son titre de séjour.

ou de tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible et lui a retiré son titre de séjour.

légaux, puis de payer les montants dus dans un nouveau délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

l'Etat sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision attendue à lui payer la somme de 35 670 euros en réparation du manque à gagner durant 29 mois assortie de l'intérêt au taux légal de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de