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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506623_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d’utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d’asile en attente d’un hébergement ; - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506626_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d’utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d’asile en attente d’un hébergement ; - M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537379_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503260_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l’intéressée dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2503302_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l’intéressé dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403122_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

mesure demandée est urgente, utile, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; - le maintien de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308166_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217649_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé par arrêté du 18 août, son maintien en son maintien en rétention administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205638_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315932_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B A, retenu au sein du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes 2B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511922_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

a prolongé son maintien jusqu'au 31 août 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307072_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509681_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

B se maintient dans les lieux malgré l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de les quitter. La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309027_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C A qui maintient ses conclusions ; il précise que le nom de l'intéressé est A ; la vulnérabilité de l'enfant conduit à ce que la condition d'urgence ne soit pas remplie ; l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400662_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400810_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309311_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En second lieu, pour maintenir M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505827_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il soutient que : - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que la présence de Mme F... dans l’hébergement compromet le fonctionnement normal de l’organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403896_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le maintien de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209190_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

normal et la continuité du service public d'accueil des demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès lors que la présence de M.

Source officielle

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