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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102173_20230316
16 mars 2023
C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206383_20220829
29 août 2022
A et Mme C demandent au juge des référés de constater l'absence d'exécution de cette ordonnance, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2500801_20260210
10 février 2026
D’une part, il est constant que les indus litigieux sont la conséquence d’erreurs de la caisse d’allocations familiales de la Marne, qui a appliqué une mesure de neutralisation des ressources de Mme B.
1ère Chambre
DTA_2006770_20220712
12 juillet 2022
Par une décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme E a accordé à M.
ELOIGNEMENT
DTA_2510527_20250903
3 septembre 2025
D'une part, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté, par un arrêt C-808/18 du 17 décembre 2020 rendu en grande chambre, le manquement des autorités hongroises aux obligations leur incombant
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507456_20250731
31 juillet 2025
B C, représenté par Me Mallem, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 59 de l'accord national du 8 juillet 2015 citées au point 2 du présent jugement que la procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
dans le Parc Matisse, constitué des parcelles cadastrées visées ci-dessus.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304484_20250515
15 mai 2025
Toutefois, alors qu'il est constant que cette moins-value n'avait fait l'objet d'aucune déclaration de la part de M.
8ème chambre, JU
DTA_2110359_20220920
20 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M.
ORTA_2504158_20250509
9 mai 2025
B A, représenté par Me Schürmann, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider l'astreinte
4ème chambre
DTA_2202148_20260409
9 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre
DTA_2200285_20240208
8 février 2024
de caducité du permis de construire n° PC 34169 14 M0015 accordé par arrêté du 22 septembre 2014 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montferrier-sur-Lez de dresser un constat de caducité du permis de
DTA_2404953_20260113
13 janvier 2026
A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109949_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
3ème Chambre
DTA_2206487_20250710
10 juillet 2025
Le 11 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de constater que le plan d'eau d'une surface de
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212854_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement du 24 juin 2019, le tribunal d'instance de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour non-paiement des loyers à compter du 10 février 2019 et ordonné
DTA_2400321_20250505
5 mai 2025
D'autre part, il résulte de l'instruction que par un jugement du 6 juin 2018, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M.
Reconduite à la frontière
DTA_2507225_20250828
28 août 2025
Il est constant que le versement de cette somme avait pour objectif de s'acquitter d'une partie du montant de 3 642,42 euros mis à la charge de cet organisme par le jugement précité.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201348_20230116
16 janvier 2023
B D demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de faire constater des difficultés et contraintes subis par les personnes en situation de handicap quai de Paris à Strasbourg et plus
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