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82 883 résultats pour « constatation par le juge de l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102173_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206383_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

A et Mme C demandent au juge des référés de constater l'absence d'exécution de cette ordonnance, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500801_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D’une part, il est constant que les indus litigieux sont la conséquence d’erreurs de la caisse d’allocations familiales de la Marne, qui a appliqué une mesure de neutralisation des ressources de Mme B.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006770_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par une décision du 12 septembre 2019, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française, Mme E a accordé à M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2510527_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

D'une part, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a constaté, par un arrêt C-808/18 du 17 décembre 2020 rendu en grande chambre, le manquement des autorités hongroises aux obligations leur incombant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507456_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B C, représenté par Me Mallem, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317766_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 59 de l'accord national du 8 juillet 2015 citées au point 2 du présent jugement que la procédure de mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404489_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

dans le Parc Matisse, constitué des parcelles cadastrées visées ci-dessus.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304484_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, alors qu'il est constant que cette moins-value n'avait fait l'objet d'aucune déclaration de la part de M.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2110359_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504158_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B A, représenté par Me Schürmann, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de liquider l'astreinte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202148_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200285_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de caducité du permis de construire n° PC 34169 14 M0015 accordé par arrêté du 22 septembre 2014 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montferrier-sur-Lez de dresser un constat de caducité du permis de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404953_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A ce titre, les parties peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109949_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206487_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le 11 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de constater que le plan d'eau d'une surface de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2212854_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par un jugement du 24 juin 2019, le tribunal d'instance de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour non-paiement des loyers à compter du 10 février 2019 et ordonné

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400321_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

D'autre part, il résulte de l'instruction que par un jugement du 6 juin 2018, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507225_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Il est constant que le versement de cette somme avait pour objectif de s'acquitter d'une partie du montant de 3 642,42 euros mis à la charge de cet organisme par le jugement précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2201348_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B D demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de faire constater des difficultés et contraintes subis par les personnes en situation de handicap quai de Paris à Strasbourg et plus

Source officielle

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