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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2202820_20250408
8 avril 2025
Sur le cadre juridique national : En ce qui concerne la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement : 2.
7éme chambre
DTA_2202185_20240523
23 mai 2024
12eme chambre
DTA_1810619_20231019
19 octobre 2023
D'une part, en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600545_20260112
12 janvier 2026
. ; l’AP-HP refuse d’assurer un soin élémentaire, constitutive d’une abstention de soins l’exposant à un danger vital immédiat et faisant obstacle au transfert vers une autre structure de soins.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402127_20251126
26 novembre 2025
contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé au Cercle aéronautique du ministère de l’intérieur, seconde personne poursuivie, une sanction de 2 000 euros en répression de ces faits, constitutifs
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504108_20250716
16 juillet 2025
d'une liberté fondamentale constitutionnellement et conventionnellement protégé ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, eu égard à la dégradation significative de son état de santé et à
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305793_20231018
18 octobre 2023
d'une faute de l'Etat ; -l'égal accès à l'instruction est garanti par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; -le refus par l'administration
7ème chambre
DTA_2008998_20220913
13 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent
ORTA_2403108_20240527
Chambre 1
DTA_2002980_20230425
25 avril 2023
par le Conseil constitutionnel.
DTA_2002982_20230425
DTA_2003217_20230425
DTA_2200653_20230425
DTA_2200655_20230425
DTA_2200656_20230425
ORTA_2114807_20221109
9 novembre 2022
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
2ème Chambre
DTA_2103852_20231004
4 octobre 2023
par la mise en œuvre du droit de préemption du Conservatoire ; d'autre part, le bilan coûts-avantage de la réserve foncière projetée est excessivement négatif, en raison du faible avantage de la constitution
DTA_2103854_20231004
des espaces dunaires et forestiers de la Dune du Pilat, sur la commune de La Teste-de-Buch, en vue de la constitution d'une réserve foncière.
DTA_2103855_20231004
par la mise en œuvre du droit de préemption du Conservatoire ; d'autre part, le bilan coûts-avantages de la réserve foncière projetée est excessivement négatif, en raison du faible avantage de la constitution
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