technique nécessaire au fonctionnement des services publics entre dans la sous destination des " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " ; - la commune ne fait

UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que les terrasses du rez-de-chaussée ne sont pas des constructions au sens de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme

UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que les terrasses du rez-de-chaussée ne sont pas des constructions au sens de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme

prévues par le code de la construction et de l'habitation.

atteinte au caractère inconstructible de la zone en ce que la construction existante est un simple abri de jardin ; que l’extension projetée est importante et qu’elle constitue ainsi une construction

(ARCEP) ; le projet aura pour effet de permettre la couverture d'une zone actuellement insuffisamment couverte et de décharger les stations situées alentour désormais saturées ; l'arrêté en litige porte

A en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation sur les parcelles AD 537 et AD 538 sis lieu-dit Les Ruas.

et de l'habitation. (…) ».

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Le PLU définit une construction comme l'assemblage de matériaux qui englobe les bâtiments et les annexes et liste ainsi les constructions à usage d'habitation, constructions à usage de bureaux, constructions

et de l'habitation ».

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

d'un pylône de télécommunication au lieu-dit " Caï ", ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Reillanne : - à titre principal, de lui

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

Aux termes de l'article UA 4.4 " Déchets ménagers " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux : " 1) Toute construction d'immeuble d'habitation collective ou de surface commerciale

des hauteurs de la construction fixées par le règlement du plan local d'urbanisme ; - il porte atteinte aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des dispositions de l'article

des hauteurs de la construction fixées par le règlement du plan local d'urbanisme ; - il porte atteinte aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des dispositions de l'article