Par une correspondance, enregistrée le 16 janvier 2024, la société Dauphiné Immo a présenté des observations en réponse au courrier du tribunal.

Considérant ce qui suit : Le 29 juillet 2024, la SAS Metha’Vert 44 a déposé une demande de permis de construire en vue de la construction d’une unité de méthanisation agricole composée notamment d’un

En outre, Mme B démontre que, à la date du dépôt de sa demande de permis de construire, son activité de vente de chiots chihuahuas avait déjà commencé, puisqu'elle produit les deux ventes de chiots qu'elle

été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.

état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Porte de Francfort un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comprenant

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le contenu du dossier de demande de permis de construire était insuffisant ; - le permis de construire en litige

à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 059 507 21 00032 pour la construction d’un immeuble collectif de quarante-quatre logements ; 2°) d’enjoindre au maire de Ronchin de lui délivrer

; - il n'a également pas été informé des observations formulées par le préfet dans son courrier du 19 mai 2022 ; - l'évaluation de 555 000 euros n'a jamais été portée à la connaissance du conseil

en cours portant sur l'immeuble faisant l'objet d'un péril, a retardé la mise en œuvre d'une procédure de péril ; l'adoption d'un arrêté de péril, ne saurait donc lui être reproché ; - le maire n'a

Le 22 mai 2019, la société David a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un bâtiment à R+3 sur 2 niveaux de sous-sol à destination d'hébergement hôtelier et de commerce sur

civile coopérative de vente (SCCV) Cap Eden un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'une villa existante et la construction d'un bâtiment de 8 logements sur la parcelle cadastrée

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la façade sud-est du bâtiment A, qui comporte des décrochés, est construite en retrait de six mètres en son point le plus court par rapport à la limite

mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des

Mme A a, en date du 11 juin 2020, déposé un dossier de demande de permis de construire, qu'elle a complété le 17 août 2020, en vue de se voir délivrer l'autorisation de construire une maison individuelle

. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. / Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de

Par un arrêté du 18 juin 2020, le maire de Reyniès (Tarn-et-Garonne) a accordé un permis de construire à M.

C, dès lors que cet acte ne constitue pas la base légale du permis de construire attaqué, lequel n'a pas non plus été pris pour son application.

Le 24 novembre 2023, la SCCV 44041 Saint-Nazaire Mottais a déposé une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition d'une maison existante et d'un garage et de la construction

ar suite, la société VOMM ne eut utilement se révaloir de ces dis ositions our soutenir que la garantie décennale des constructeurs ne s’a lique as en l’es èce.