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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209376_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2113666_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... demande au tribunal la décharge de cette imposition en application de l’exonération temporaire prévue par les dispositions du I de l’article 1383 du code général des impôts. 2.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202168_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1383 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123997_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128035_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C ayant occupé à partir du 25 septembre 2018 un logement dans une résidence sociale à titre temporaire jusqu'à cette date.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2326598_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2314361_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2416392_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304421_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
les propriétés privées afin de réaliser les travaux archéologiques préalables à la construction d'un collège sur la commune de Maraussan. 3.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code de la construction et d l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105610_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient que le requérant ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'il ne justifie pas avoir déclaré l'achèvement de la construction
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2109414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l'achèvement d'une construction nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508222_20260219
19 février 2026
19 février 2026
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408119_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2205533_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient qu'elle est hébergée depuis le 2 avril 2018 dans un foyer de jeunes travailleurs qui est par nature un logement temporaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... le 4 août 2016 ; 2°) d’enjoindre à la Polynésie française de procéder à l’enlèvement des constructions irrégulièrement édifiées par M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300299_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle peut bénéficier de l'exonération temporaire de droit commun de deux ans dès lors que les travaux entrepris consistent en des reconstructions ainsi qu'en des additions de construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410226_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312226_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 432