Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 12 juillet 2022 ; - la notification du procès-verbal comportant citation à comparaître ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme C B, cheffe du bureau de l'éloignement, en vertu de la délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024,

l'inspecteur du travail le 15 novembre 2022, soit onze jours, et non douze jours, après la réunion du comité social et économique du 4 novembre 2022, il ressort également des pièces du dossier, et n'est pas contesté

Mme C n'en a donc pas disposé avant l'adoption de la décision contestée. Par ailleurs, les procès-verbaux d'audition ne lui ont pas été communiqués.

dossier, et n'est pas établi par le préfet, que le requérant aurait fait l'objet de poursuites pénales ni même de condamnations pour les faits relatifs au signalement invoqué, alors que le requérant conteste

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". 3.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 3.

En outre, il ressort des éléments non contestés figurant dans le procès-verbal de la séance de la commission d’expulsion du 21 novembre 2023 que l’intéressé est « déchu de tout droit au titre de l’autorité

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3.

le 30 juin 2022, il a été destinataire de menaces perpétrées à son encontre par les autorités turques ; il est convoqué en justice, poursuivi pour avoir détenu un faux document de séjour, ce qu'il conteste

Il est en outre mentionné sur ce document les infractions contestées, toutes constatées par procès-verbal électronique et totalisant treize points retirés.

Si cette naissance est intervenue postérieurement à l’arrêté contesté, il ressort du procès-verbal d’audition du 17 septembre 2025 produit en défense que le requérant avait pris soin de préciser aux services

en réservant le cas des aides consenties aux entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, déductibles à hauteur de la situation nette négative de leur bénéficiaire.

En outre, il ressort des termes de la décision contestée et du procès-verbal d’audition que le requérant n’est pas dépourvu d’attaches familiales au Sénégal où résident son épouse et leurs trois enfants

les représentants du personnel mentionnant que la présidente de séance a quitté les lieux après avoir annoncé que le comité technique était levé, ces attestations peu précises ne sauraient suffire à contester

Sur la portée de la contestation de M. D : 4.

Sur la portée de la contestation de M. K : 4.

Sur la portée de la contestation de M. N : 4.

Sur la portée de la contestation de M. I : 4.

Sur la portée de la contestation de M. E : 4.