B A conteste la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

enregistrée le 3 septembre 2024, Mmes A et Katia B demandent au tribunal, " avec respect et gravité, de bien vouloir revoir les dispositions de [la] loi [n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance

frauduleux de cette reconnaissance, qui n'a pas été contestée par le ministère public ; la sincérité de son union avec M.

de la décision contestée.

A... conteste, d’une part, les décisions du 17 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a refusé de lui accorder l’allocation aux

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 7.

A... demande au tribunal d’annuler la décision lui refusant la reconnaissance de la nationalité française. Par un courrier du 29 janvier 2026, le greffe a invité M.

2016 ; 2°) de déclarer que cette réclamation était recevable ; 3°) de juger que le sursis de paiement continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur l’action en reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, adresser

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de certaines administrations, dont l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et la commission nationale indépendante de reconnaissance

Sur le refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 4.

Il soutient que : - les signataires de l'arrêté contesté ne disposaient pas de délégation de signature des ministres ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait ;

B conteste un refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

de la reconnaissance.

A B conteste la décision, en date du 20 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur

A B conteste la décision, en date du 20 avril 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui a refusé la reconnaissance de la qualité de travailleur

des décisions de rejet de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement " et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.