CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2400617_20250528
28 mai 2025
L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre
6ème chambre
DTA_2105744_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est
5ème Chambre
DTA_2106289_20230511
11 mai 2023
Pour contester la mise en demeure qui lui a été opposée par le préfet, la SAS ERM expose que, contrairement à ce qui lui est reproché, elle a justifié de la nature des déchets apportés.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300414_20230216
16 février 2023
Chaussard, secrétaire général adjoint et directeur des ressources humaines de l'académie était compétent pour signer la décision contestée ; • cette décision est suffisamment motivée ; • aucune disposition
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303126_20231005
5 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement
ORTA_2303228_20231009
9 octobre 2023
B A demande au tribunal : 1°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement
2ème Chambre
DTA_2301948_20250625
25 juin 2025
Toutefois, si les investigations de l'URSSAF ont donné lieu à la transmission, le 13 novembre 2020, d'un procès-verbal au procureur de la République, l'administration n'a pris connaissance du contenu de
ORTA_2305591_20231013
13 octobre 2023
La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'amendes pour diverses infractions au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées.
6ème Chambre
DTA_2104847_20230717
17 juillet 2023
A soutient que le juge de l'application des peines a prononcé, par jugement du 17 mars 2022 postérieur à la date de la décision contestée, le non avènement anticipé de la peine prononcée le 9 novembre
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531908_20260415
15 avril 2026
Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.
4ème Chambre
DTA_2100997_20231006
6 octobre 2023
Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. ". 3.
Chambre 1
DTA_2403501_20250422
22 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 limite à deux mois l'effet suspensif du délai de contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires, lorsqu'elle statue
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507056_20250703
3 juillet 2025
B A conteste le recouvrement de plusieurs amendes et condamnations pécuniaires, en ce qu'elles résulteraient d'une usurpation d'identité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402181_20240711
11 juillet 2024
B A conteste l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge à raison d'une infraction au code de la route commise le 13 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2401307_20240430
30 avril 2024
B A conteste l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge à raison d'une infraction au code de la route commise le 13 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2405747_20240327
27 mars 2024
B C demande au tribunal d'annuler le compte-rendu définitif du 6 juillet 2023 par lequel le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a procédé à son évaluation professionnelle pour la période
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501945_20250513
13 mai 2025
près la cour d'appel de Nîmes de répondre à la contestation du classement de la plainte disciplinaire ; 2°) d'enjoindre dans un délai de trois mois au bâtonnier et au procureur général de se prononcer
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2205248_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - le courrier du 13 avril 2022 du secrétaire général du syndicat CGT Environnement, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303264_20230516
16 mai 2023
C a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.
7ème chambre
DTA_2208917_20250602
2 juin 2025
L'absence de mention, dans la décision contestée, à la plainte déposée par Mme A qui serait instruite par le procureur de la République d'Aix en Provence, laquelle n'est d'ailleurs pas mentionnée dans
Page 8 sur 335