CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

6 690 résultats pour « contestation par le procureur général »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400617_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105744_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106289_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Pour contester la mise en demeure qui lui a été opposée par le préfet, la SAS ERM expose que, contrairement à ce qui lui est reproché, elle a justifié de la nature des déchets apportés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300414_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Chaussard, secrétaire général adjoint et directeur des ressources humaines de l'académie était compétent pour signer la décision contestée ; • cette décision est suffisamment motivée ; • aucune disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303126_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A B demande au tribunal : 1°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303228_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B A demande au tribunal : 1°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301948_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, si les investigations de l'URSSAF ont donné lieu à la transmission, le 13 novembre 2020, d'un procès-verbal au procureur de la République, l'administration n'a pris connaissance du contenu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305591_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La mise en demeure contestée, qui tend au recouvrement d'amendes pour diverses infractions au code de la route, a été émise en application des dispositions précitées.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104847_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

A soutient que le juge de l'application des peines a prononcé, par jugement du 17 mars 2022 postérieur à la date de la décision contestée, le non avènement anticipé de la peine prononcée le 9 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531908_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100997_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403501_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Ils soutiennent que : - l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 limite à deux mois l'effet suspensif du délai de contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires, lorsqu'elle statue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507056_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A conteste le recouvrement de plusieurs amendes et condamnations pécuniaires, en ce qu'elles résulteraient d'une usurpation d'identité. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402181_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B A conteste l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge à raison d'une infraction au code de la route commise le 13 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401307_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B A conteste l'amende forfaitaire majorée mise à sa charge à raison d'une infraction au code de la route commise le 13 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405747_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

B C demande au tribunal d'annuler le compte-rendu définitif du 6 juillet 2023 par lequel le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a procédé à son évaluation professionnelle pour la période

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501945_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

près la cour d'appel de Nîmes de répondre à la contestation du classement de la plainte disciplinaire ; 2°) d'enjoindre dans un délai de trois mois au bâtonnier et au procureur général de se prononcer

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2205248_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - le courrier du 13 avril 2022 du secrétaire général du syndicat CGT Environnement, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303264_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208917_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L'absence de mention, dans la décision contestée, à la plainte déposée par Mme A qui serait instruite par le procureur de la République d'Aix en Provence, laquelle n'est d'ailleurs pas mentionnée dans

Source officielle

Page 8 sur 335

← PrécédentSuivant →