dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à

est touché par la forclusion dès lors que la décision de conclure un contrat est détachable du contrat et n'a pas été contestée dans un délai raisonnable ; - l'administration a librement fixé la rémunération

une durée d'un an.

la Covid-19 en litige, est un motif de dénonciation légale du contrat d’engagement pendant la période probatoire.

confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. / Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois.

A..., titulaire d’un agrément en tant qu’assistant familial pour l’accueil de trois enfants depuis le 17 juin 2009, a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec le département, le 31 juillet

d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse

à durée indéterminée.

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

B a été placé en congé de longue maladie du 5 août 2018 au 5 août 2019 puis en congé de longue durée.

de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Par exception à ce principe, des agents non titulaires peuvent être recrutés par des contrats à durée déterminée ou indéterminée dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier

le pays de son renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

en contrat à durée déterminée d'un an ; 2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de requalifier son contrat en contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L. 352-4 du code

Par ailleurs, ce recours aux contrats à durée déterminée de durées courtes voire très courtes a privé la requérante de la possibilité de bénéficier de congés annuels.

français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du

en contrat de travail à durée indéterminée.

prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.