Par un courrier du 7 mars 2022, Mme A a contesté auprès de son employeur la décision de non-renouvellement de son contrat et demandé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

de son contrat de travail jusqu'à ce que le tribunal statue sur sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) de requalifier son contrat de travail

Son dernier contrat à durée déterminée s'étalait sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.

En ce qui concerne la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : 7.

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d’emploi résulte : / (…) - d’une fin de contrat de travail à durée déterminée (…) ». 4.

Mme B n'étant pas titulaire d'un contrat à durée indéterminée, la décision du 20 mai 2020 l'informant du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée au 30 juin 2020, à l'issue de son échéance,

à durée déterminée, de la rupture fautive de son contrat de travail, du non-respect du délai de préavis et du défaut d'entretien préalable.

de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d'une démission considérée comme légitime.

abusif aux contrats à durée déterminée par la commune de Montpellier.

En ce qui concerne la faute tenant au recours abusif à des contrats à durée déterminée : 4.

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans.

à durée indéterminée, et de son préjudice moral en raison du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée.

du contrat de travail à durée déterminée de M.

En deuxième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.

Elle fait valoir que : - alors qu'aucune présomption ne s'applique en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, Mme A D ne démontre pas l'urgence de sa situation, tandis qu'elle est

a occupé pendant sept ans, neuf mois et trois jours est un emploi permanent ; - les faits qui ont motivé le non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée ne sont pas établis ; - elle

transformation automatique, du fait de la publication de la loi, des contrats à durée déterminée de ces agents en contrat à durée indéterminée.

Le 5 juin 2019, le maire de Saint-Jean de Braye a informé Mme B du non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée.

à durée déterminée.