CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2105766_20231206
6 décembre 2023
Mme A B soutient, en premier lieu, avoir été contrainte d'exercer des fonctions non énoncées par sa fiche de poste, et notamment des fonctions d'encadrement.
1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
; s'agissant du recrutement de vacataires, celui-ci n'est légalement possible en application des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que lorsque l'agent est recruté pour une tâche précise
2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
Elle soutient que : - les frais de management dans les tâches à réaliser sont justifiés par le contrat de prestations de services conclu avec la SAS Yilbat ; - les prix de location sont pratiqués en
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300064_20230320
20 mars 2023
, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400792_20240418
18 avril 2024
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205169_20240620
20 juin 2024
Au vu de la pérennité du dispositif des cours municipaux pour adultes, devenus les cours pour adultes, alors même qu'il n'est pas contesté en défense que des enseignants exécutant les mêmes tâches que
6ème chambre
DTA_2009099_20230215
15 février 2023
Son contrat à durée déterminée a été renouvelé à deux reprises jusqu'au 16 mars 2020 avant d'être requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 17 mars 2020.
DTA_2100407_20250430
30 avril 2025
La SÉDRÉ demande au tribunal de condamner la commune du Port à lui verser la somme de 1 899 406,33 euros en exécution de la convention publique d'aménagement précitée.
4ème chambre
DTA_1901417_20221117
17 novembre 2022
En l'absence de répartition des tâches dans le marché, les sociétés requérantes formaient un groupement conjoint et solidaire et étaient l'une et l'autre responsables de l'exécution de la totalité des
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210747_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa
1ère Chambre
DTA_2200337_20230606
6 juin 2023
matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.
3ème Chambre
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
Ainsi, faute pour Mme B de justifier de six ans de services auprès du même employeur, le contrat signé le 1er janvier 2020 a été conclu pour une durée déterminée.
3ème chambre
DTA_2300992_20250313
13 mars 2025
: / () - de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée. / () Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
7ème chambre
DTA_2201227_20230623
23 juin 2023
ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 ne précise nullement que les contrats à durée indéterminée sont
5ème chambre
DTA_2110512_20241128
28 novembre 2024
établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel
DTA_2104262_20221117
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à l'expiration de la durée d'engagement conclu par contrat du 15 mars 2021, un nouveau contrat de travail a été proposé à M.
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
Il résulte de l'instruction que le contrat de crédit-bail portant sur le véhicule Audi Q7 ayant été conclu en 2016, les requérants seraient susceptibles de se prévaloir de la doctrine administrative précitée
DTA_2005582_20230209
9 février 2023
Par suite, le litige relatif au montant des salaires réclamés au titre de l'exécution de ces contrats relève de la compétence du juge judiciaire.
DTA_2005587_20230209
Page 8 sur 89
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.