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Contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et la société Saint-Martin, la seule circonstance que le courrier de notification du recours contentieux adressé à la commune mentionne

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties

Il s'ensuit que les malfaçons constatées relatives aux joints ont pour origine la méconnaissance par la société Berranger revêtements des clauses de son contrat.

La commune soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société Simon Buri Architecte et de la société Ducherpozat est engagée en raison des infiltrations d’eau constatées sur la toiture de

ne conteste pas utilement les constatations de l'expertise selon lesquelles elle pourrait, en sa qualité d'architecte mandataire, ainsi que M.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté en leur qualité de voisins immédiats du projet de construction ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que la société Socotec France, titulaire de la convention de contrôle technique pour les travaux objets du litige, a cédé sa branche relative au contrôle technique et à la coordination en

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B A devenue la société A architectures représentées par Me Elmalih demandent la mise hors de cause de M.

Dès lors, le préjudice subi par la commune de Forges-les-Bains résultant de la réparation des désordres doit être évalué à la somme de 119 148,02 euros TTC.

D n'a pas contracté en tant que personne physique mais en sa qualité de dirigeant de la société Bq+a Architectes et associés.

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En second lieu, la société B+H Architectes fait valoir que le maire de la commune de Deauville n'a pas qualité pour agir au nom de sa commune. 7.

La société Sophie Renversez Architecture a déclaré avoir effectué au cours de la période contrôlée par l’administration trois formations qui ont fait l’objet d’une rémunération, la première les 5, 6, 10

Une entrée d'eau en terrasse, au droit de la naissance d'évacuation des eaux pluviales, génère les arrivées d'eau au plafond.

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