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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203934_20230530
30 mai 2023
ou d'un accord existant au sein de la profession des boucheries charcuteries.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504264_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512385_20250722
22 juillet 2025
compte de sa personnalité et d'une erreur d'appréciation de la nécessité de l'isolement ; o porte une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux protégés par les articles 3 et 8 de la convention
ORTA_2502903_20250319
19 mars 2025
Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième
1ère Chambre
DTA_2207567_20250522
22 mai 2025
Il soutient que le refus d'autorisation est entaché d'erreur de droit au regard des stipulations de l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté applicable en cas de changement
2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
nouvelle en l'absence d'un tel assainissement collectif.
4ème Chambre
DTA_2001855_20221107
7 novembre 2022
B, matelot de 3ème classe incorporé dans la marine le 1er mai 1962, a demandé le 6 septembre 2019 au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Bouches-du-Rhône
ORTA_2306824_20230728
28 juillet 2023
F E représentant le préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que celles du commandant G D, responsable du pôle zonal d'éloignement de la direction de la police de l'air et des frontières des Bouches-du-Rhône,
DTA_2410464_20260107
7 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, le projet n’a pas davantage méconnu les stipulations de l’article 6.1a) de la convention d’Aahrus. 12.
DTA_2110587_20240312
12 mars 2024
Ils disposent d'une garantie d'indépendance dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales concernant l'inspection du travail.
3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
En 2015, le département des Bouches-du-Rhône a lancé un marché public de travaux portant sur la rénovation du Museon Arlaten à Arles.
5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
Si, ainsi que le fait valoir la commune de Tarascon, cette dernière convention, qui a été renouvelée par une convention du 11 avril 2019, est conclue rétroactivement à compter du 1er janvier 2017 et porte
Urgences
DTA_2508984_20250804
4 août 2025
d'une erreur de fait dès lors que le branchement à l'électricité n'est pas sauvage mais régulier, ce qui est justifié par une facture établie le 31 juillet 2025 par la société coopérative d'intérêt collectif
DTA_2407579_20240808
8 août 2024
, puis par deux conventions du 1er janvier 2019, à occuper l'emplacement correspondant aux hangars n° 101 et 102.
DTA_2407615_20240808
Par une convention du 1er juillet 2018, la commune d'Eyguières a autorisé l'association Centre Vol à Voile de la Crau (CVVC) à occuper le hangar 103 de l'aérodrome, occupation renouvelée par une convention
4ème chambre
DTA_2502780_20260120
20 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de l’incompétence du président de la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seines et du maire de Houilles doivent être écartés.
DTA_2502781_20260120
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
Une convention peut être déclarée nulle lorsqu’elle est dépourvue de cause ou qu’elle est fondée sur une cause qui, en raison de l’objet de cette convention ou du but poursuivi par les parties, présente
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305547_20231111
11 novembre 2023
L'arrêté fait état d'un climat grave et inquiétant tout en reconnaissant que les actes antisémites précités ne sont pas en lien avec les membres du collectif.
6ème chambre
DTA_2302002_20231102
2 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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