Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils

la liant à Grand Dijon Habitat prévoyant son intervention du début à la fin des travaux et notamment une mission de contrôle au stade de la conception et au cours du chantier ; - la nécessité d'assurer

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à

Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, l'article 4 de la convention du 1er décembre 2020 stipule que le " montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes " tandis que l'article 9 de la convention permet

En premier lieu, l'article 4 de la convention du 1er décembre 2020 stipule que le " montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes " tandis que l'article 9 de la convention permet

En premier lieu, l'article 4 de la convention du 1er décembre 2020 stipule que le " montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes " tandis que l'article 9 de la convention permet

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collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions " étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité " prévue

conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. / 2 La liberté de manifester sa religion ou ses convictions

L'article 5.5.3 de la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation, relatif aux temps de travail des cadres autonomes stipule à son point 5.5.3.2

B C, prévoyait une rémunération de 1 759 euros pour 39 heures hebdomadaires, bien en-deçà de la rémunération de 1 851 euros pour 35 heures hebdomadaires prévue par la convention collective en vigueur,

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ();". 9.

2019 au 12 mars 2021 ; - ses conditions de détention ne respectaient pas le minimum de 3m² d'espace individuel et ont caractérisé une atteinte fautive à sa dignité au sens de l'article 3 de la convention

ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail