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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506322_20251208
8 décembre 2025
fondamentales et 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 en raison du non-respect des règles et des principes en matière d’asile par la Pologne.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402315_20250310
10 mars 2025
La SA FICAP s'est toutefois maintenue sans titre dans les lieux du 1er juillet au 17 novembre 2023, date à laquelle elle a remis les clés.
8e Section - MESD
DTA_2300384_20230118
18 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313354_20260310
10 mars 2026
Une nouvelle convention relative à l’assainissement entre le SIAAP et le département de l’Essonne a été signée le 3 juillet 1980, qui demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2033, par laquelle le syndicat
2ème Chambre
DTA_2206842_20230310
10 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère Chambre
DTA_2406772_20250225
25 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
étrangers JU
DTA_2201529_20220809
9 août 2022
D, accompagné de Mme C, membre du collectif migrant. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2201530_20220809
entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2023 et le 26 juillet 2024, M. C... B... et Mme A...
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, soulevé par la voie de l'exception à l'encontre de la délibération du 16 juillet 2020, doit être écarté. 15.
DTA_2020323_20231009
9 octobre 2023
DTA_2020328_20231009
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
DTA_2020365_20231127
DTA_2020366_20231127
DTA_2020228_20230710
10 juillet 2023
DTA_2302593_20230606
6 juin 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le
3ème Chambre
DTA_2302603_20231221
21 décembre 2023
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2300240_20230302
2 mars 2023
Toutefois, la Croatie est un Etat partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde
11ème chambre
DTA_2214705_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de la mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, publiée au journal officiel de l'Union européenne C 224/05 du 15 juillet 2014 : " Le montant
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