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force publique ; - la décision accordant le concours de la force publique est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'en droit, le préfet peut refuser d'accorder le concours

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1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

du 31 décembre 2021, ce qui a privé l'intéressée de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; - dès la remise de la lettre de convocation, le 31 décembre 2021, la salariée en cause a été mise

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8ème chambre, JU

DTA_2413637_20260226

Administratif

26 février 2026

Les services de la préfecture lui ont adressé, le 26 août 2024, une convocation à un entretien d’assimilation, laquelle précisait qu’elle était convoquée le 8 octobre 2024 à 14 heures.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600148_20260302

Administratif

2 mars 2026

l’article L.761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique ; Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison de l’absence de diligences

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500403_20250218

Administratif

18 février 2025

Abderrezak, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°)d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer une convocation

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505839_20250512

Administratif

12 mai 2025

urgence dès lors qu'il ne peut plus accomplir les différentes démarches qu'il doit faire faute de disposer d'un titre de séjour ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a multiplié les diligences

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605884_20260410

Administratif

10 avril 2026

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui avait été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500539_20250512

Administratif

12 mai 2025

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500571_20250519

Administratif

19 mai 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501256_20250917

Administratif

17 septembre 2025

par Me Pialou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209364_20220712

Administratif

12 juillet 2022

qui le préfet des Hauts-de-Seine a donné un rendez-vous en préfecture le 6 mai 2022 pour retirer son titre de séjour, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet a refusé de la convoquer

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502402_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502429_20260123

Administratif

23 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation dans

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501868_20251223

Administratif

23 décembre 2025

A... demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502083_20251231

Administratif

31 décembre 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520576_20251126

Administratif

26 novembre 2025

est remplie dès lors qu’elle justifie d’un voyage professionnel à l’étranger le 26 novembre 2025 ; - la condition d’utilité est remplie dès lors qu’aucun récépissé ne lui a été délivré malgré ses diligences

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307252_20230711

Administratif

11 juillet 2023

juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 27 mai 2023, de refus de convocation

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501169_20250829

Administratif

29 août 2025

B A, représenté par Me Pepin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation

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4ème chambre

DTA_2304982_20250311

Administratif

11 mars 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le tribunal est compétent ; - les délais de convocation des conseillers municipaux n'ont pas été respectés ; - la convocation au conseil municipal

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