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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2202279_20250507
7 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Mauvezin a opposé un refus à la demande de permis de construire qu'elle a déposée en vue de la modification d'une façade et la création
4ème Chambre
DTA_2100963_20230919
19 septembre 2023
direct du public ; - le second accès dont la création est envisagée n'entraîne pas de gêne, ni davantage de risque pour la circulation.
DTA_2108399_20241118
18 novembre 2024
La commune ne peut davantage invoquer en défense qu'il ne ressort pas du dossier de demande que le logement de fonction projeté aurait un usage de gardiennage alors que la demande mentionne la création
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218521_20250113
13 janvier 2025
La société Geciter est propriétaire d'un immeuble à usage de bureau situé 7 rue de Madrid dans le 8ème arrondissement de Paris.
Juge unique 6
DTA_2507661_20250728
28 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir oppose par la préfète de la Haute-Savoie : 1.
1ère chambre
DTA_2101376_20230810
10 août 2023
A B et à Mme D E un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 11 lots sur un terrain à bâtir à usage d'habitation situé au lieudit Chinchine, ainsi que la décision en date du 29 septembre
6ème Chambre
DTA_2205027_20240712
12 juillet 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il n'y a plus d'accès sur la portion du chemin de Claouzets non carrossable.
2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
accessibles au public, sur une construction à usage de restaurant, située 367 chemin de la Mer, parcelles cadastrées 137 BL 29 et 30, sur le territoire de la commune, a retiré sa décision de rejet du
DTA_2300270_20251226
26 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le projet a pour objet la surélévation d’un bâtiment existant à usage d’entrepôt, avec changement de destination pour un usage d’
CHAMBRE 2
DTA_2201969_20260505
5 mai 2026
maison à usage d'habitation.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2413063_20260420
20 avril 2026
novembre 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition
DTA_2013294_20230421
21 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir : 2.
8e chambre
DTA_2306830_20260209
9 février 2026
D... a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à des travaux de surélévation de toiture, de création d’ouvertures et de modification de clôture sur un bâtiment à usage d’habitation situé 21
DTA_1913821_20230502
2 mai 2023
Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que le lot D aurait constitué, à la date de son acquisition par la SCI, un immeuble à usage d'habitation.
DTA_2200607_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 1.1 de son règlement, relatif aux usages et affectations des sols, constructions et activités interdites en zone naturelle : « Tous les aménagements et constructions non mentionnés
- 48h - Gens du voyage
DTA_2511354_20250703
3 juillet 2025
méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors, lorsqu'une commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
représentée par Me Watrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide à la reprise et à la création
2ème Chambre
DTA_2204874_20230328
28 mars 2023
L'administration a ainsi rectifié le déficit foncier reportable sur l'année 2017 et a réintégré des charges non déductibles exposées au cours de ladite année.
4ème chambre
DTA_2308835_20251125
25 novembre 2025
Elle soutient que : le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de la zone UA alors que le projet se situe en zone Aa ; la création d’un logement pour l’exploitant agricole
3ème chambre
DTA_2109194_20230710
10 juillet 2023
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 23 octobre 2021, 27 octobre 2021 et 10 novembre 2022, les associations Rives de Seine Nature Environnement, Adiv Environnement, Triel Environnement et Non
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