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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304878_20250930
30 septembre 2025
n’avait aucune approche religieuse ; - l’administration disposait des moyens pour sécuriser ce débat public ; - il n’y avait ni contre-manifestation, ni antériorité en ce sens.
1ère chambre
DTA_2402501_20260512
12 mai 2026
à la politique de la ville de la préfète du Loiret. 2.
6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
de tabac de rattachement, non auprès du débit de tabac le plus proche, mais auprès d'un débit de tabac situé à Bordeaux et de ne pas avoir pu fournir de justificatif d'achat.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2313397_20250218
18 février 2025
A la suite d'un contrôle de police intervenu le 21 février 2023, le préfet de police a ordonné, par un arrêté du 31 mai 2023, la fermeture administrative pour quarante-cinq jours du débit de boissons exploité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
applicables à Paris le 8 mai 2026, par lequel le préfet de police a interdit tout rassemblement non déclaré dans certains secteurs de la ville de Paris et a fixé les mesures de police applicables aux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524632_20251226
26 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Persan (Val-d'Oise) de cesser de supprimer ses commentaires politiques
2ème Chambre
DTA_2301647_20250610
10 juin 2025
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. / A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique
2ème chambre
DTA_2100142_20220920
20 septembre 2022
Vauchey, conseiller municipal n'appartenant pas à la majorité au sein de ce conseil, demande au tribunal, en son nom et au nom des autres membres du conseil municipal ayant appartenu à la liste " Auxonne
ORTA_2325865_20231111
11 novembre 2023
B, représentant le préfet de police.
DTA_2407465_20240422
22 avril 2024
doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ; 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; / 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation
DTA_2301987_20260113
13 janvier 2026
réservé à 25 m3/s et non son maintien ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet, qui n’avait pas à statuer sur une demande de modification du débit réservé, a méconnu les dispositions
DTA_2302144_20260306
6 mars 2026
Dès lors, en raison du début d’exécution reçu, l’exception de non-lieu à statuer ne saurait être accueillie.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311172_20251021
21 octobre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, ni de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de police, que l’arrêté
7ème chambre
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
A ce titre, il est chargé des politiques de recrutement, de formation professionnelle, de gestion prévisionnelle des compétences, de conditions de vie au travail, de rémunération et du dialogue social.
DTA_2100294_20231221
21 décembre 2023
C du chef de non-respect de l'assignation à résidence, lequel n'est revêtu que d'une autorité relative de la chose jugée qui ne présente pas une identité d'objet avec le présent litige.
8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; en effet, cet incendie a été commis dans le contexte des émeutes allant de fin juin à début
12ème chambre, éloignement
DTA_2403490_20250117
17 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2005058_20220715
15 juillet 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2.
4ème chambre
DTA_2204399_20240222
22 février 2024
portuaire sont responsables car elles ont commis des fautes dans l'exercice de leurs pouvoirs de police en autorisant le stationnement prolongé d'une barge de grande largeur, non éclairée, sur un poste
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - en octobre 2022, il a présenté une demande de licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 3ème catégorie auprès de la police municipale, laquelle l'a alors assuré qu'il
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