Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Slimani, rapporteur public, Une note en délibéré présentée par le ministre de l’action et des comptes publics a été enregistrée le 27 février 2026 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Une personne publique qui a passé un marché public de fournitures peut former à l'encontre du titulaire du marché, une action en garantie sur le fondement des règles résultant des articles 1641 et suivants

B..., représentée par Me Joset, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le département de la Drôme lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant

sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent () " Aux termes de l'article 2244 du code