L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil, et l'article

français ; cette dernière décision se trouve entachée d'erreur d'appréciation.

Il en va de même lorsque l'étranger dont la situation est régie par le présent livre a fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de circulation

résidence ; - cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'interdiction de retour méconnait les articles

La décision du tribunal judiciaire du 3 juillet 2025 a été communiquée aux parties le 1er septembre 2025. M.

Il résulte également de ce qui précède que le préfet de police ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M.

que le ressortissant étranger soit isolé dans son pays d’origine ; la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 ; elle méconnaît les

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - elle est entachée d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation et manifeste d'appréciation

Par décision du 21 janvier 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A....

statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont assignés à résidence.

: - méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation et manifestement excessive

Selon l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger

Il ressort par ailleurs d’un jugement de placement du 1er juillet 2024 de la juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen que M.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité

Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il réside dans le département de la Vienne et qu'il ne dispose d'aucun domicile à Tulle ni en Corrèze.

Il soutient que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il réside dans le département de la Vienne et qu'il ne dispose d'aucun domicile à Tulle ni en Corrèze.