En cinquième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de sa décision sur la situation personnelle

B A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 en toutes ses décisions

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

, inapplicables aux ressortissants algériens, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit.

en date du 2 février 2022, qui fonde les décisions attaquées, que les éléments composants la réserve d'incendie n'apparaissent pas sur le plan de masse.

B C, représenté par Me Patureau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance

, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la commission s'est estimée à tort en situation de compétence liée pour rejeter les demandes de visas au seul

A, ressortissant français, le 4 septembre 2019 à la mairie de Saint-Denis. 5.

A D, représenté par Me Haddad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 10 septembre 2014 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé

B..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder la prolongation

En premier lieu, il résulte de ce précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qui aurait pour effet de priver de base légale la décision d'éloignement ne peut qu'être

Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 janvier 2023.

En conséquence, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise.

Il ne ressort pas par ailleurs des pièces dossier que la préfète de Vaucluse se serait crue liée par la décision de la cour pour prendre la décision d'éloignement, prise à la suite d'un examen particulier

Toutefois, il ressort de la fiche de sanction, l’informant de ce qu’il était envisagé de la sanctionner d’un blâme, que ce document mentionnait bien la possibilité pour elle de consulter son dossier et

Au surplus, il ressort des pièces du dossier qu'une demande de visa avait été déposée pour D avant l'édiction de la décision attaquée.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet avis mentionne le classement actuel des parcelles en zones réservées à un usage agricole et précise qu’il est rendu en prenant en compte la modification