une provision d'un montant de 305 885 euros HT au titre de la perte de recettes induite par les fautes contractuelles de l'autorité délégante ; 2°) de la condamner à lui verser une provision d'un montant

Sur la demande de provision : 2.

A pour insuffisance professionnelle. Par jugement du 1er février 2019, le tribunal administratif de Pau a également annulé cette décision.

A C représenté par Me Gerbi demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision :

au versement d'une provision s'y rapportant.

Par suite, il y a lieu de condamner le CHU de Nantes à verser cette somme à Mme C à titre provisionnel. Sur les frais liés au litige : 11.

Sur la demande provision : 3.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Mme A demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 16 007 euros au titre des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle.

une provision d’un montant de 2 000 euros.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 4.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ». 2. M.

B A, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une provision

cette dernière; 2°) de condamner le GHI du Raincy Montfermeil à lui verser la somme provisionnelle de 15 800 euros en réparation du préjudice moral subi en raison des fautes commises par les professionnels

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Julien, demande la condamnation des hôpitaux Drôme Nord à lui verser : 1°) une provision de 200 000

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Toutefois, par arrêt du 22 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cette décision et enjoint au CHU de Toulouse de reconnaître le caractère professionnel de cette pathologie et

Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 2.