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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512932_20251031
31 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie car la décision attaquée l’empêche de conclure son contrat de travail obtenu auprès de la société EFFECTIS et la prive ainsi de toute ressource
Chambre 2
DTA_2202016_20251023
23 octobre 2025
Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu’un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d’une part, refuse, avant l’expiration de ce contrat, de signer un nouveau
5ème chambre
DTA_2103789_20221115
15 novembre 2022
judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
5ème Chambre
DTA_2408705_20260410
10 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le contrat contesté a pris fin le 31 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312624_20231023
23 octobre 2023
L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français ". 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600639_20260217
17 février 2026
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300011_20230103
3 janvier 2023
Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Nord de lui remettre un titre de séjour ou à défaut un récépissé, le requérant soutient que son employeur a suspendu son contrat
DTA_2405923_20251030
30 octobre 2025
Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526424_20250915
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
DTA_2002372_20221227
27 décembre 2022
rapport écrit.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250326
26 mars 2025
Elle fait valoir que : - la société requérante a remis un acte d'engagement dans lequel le prix faisait totalement défaut, ce qui est contraire aux prescriptions de la rubrique 14 E du règlement de consultation
9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
de travail a eu pour conséquence l'agression physique dont il a été victime ; - la rupture de son contrat de travail devant être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation
10ème Chambre (JU)
DTA_2300701_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de la situation du requérant en ce qu'elle ne
3ème chambre
DTA_2401127_20250108
8 janvier 2025
d'engagement ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de résilier son contrat d'engagement ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
7ème chambre - Juge unique
DTA_2403644_20251218
18 décembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
6ème chambre
DTA_2304416_20260203
3 février 2026
contrat ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
de ce contrat. 3.
8ème chambre
DTA_2504350_20251009
9 octobre 2025
DTA_2203390_20240617
17 juin 2024
Si le centre hospitalier Sud Francilien conteste dans ses écritures la réalité de la créance dont se prévaut M.
DTA_2220024_20221017
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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