Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

D’autre part, aux termes de l’article 720 du code civil : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

D'autre part, aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ".

pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l’habitat ou, en l’absence de programme local de l’habitat, lorsque la commune a délibéré pour

Toutefois, les parties ont convenu d'une promesse de vente du terrain donné à bail en construction.

par mois de dommages et intérêts à compter de la date de la décision judiciaire définitive statuant sur l'action en nullité de l'arrêté en date du 24 février 2017 jusqu'à la fin de la concession du Grand

cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité 10.

maire de la commune de Henvic qui autorisait la création d'un lot correspondant au terrain faisant l'objet de la vente.

Il soutient que : - la valeur vénale du fonds de commerce, fixée à 1 900 000 euros lors de la vente, n'était pas sous-évaluée ; - l'imposition au titre de ses revenus est erronée dès lors qu'elle découle

Malgré de nombreuses sollicitations auprès du 115, ils sont à la rue jours et nuits.

En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 5.

qu'elle réside dans la zone géographique concernée par l'arrêté contesté ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte immédiate à sa liberté d'aller et venir

dans le cadre de toute action en justice, y compris devant l'ordre administratif.

Sur l'action publique : 2.

familles ; s'agissant d'une famille de demandeurs d'asile comprenant un jeune adulte, un adolescent et un enfant, il apparaît manifeste que l'absence de mise à disposition d'un abri, de jour comme de nuit

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la tardiveté : 2.

Sur la recevabilité du mémoire en défense de la commune de Marly : 2.