l'État à engager cette procédure au droit de la parcelle cadastrée section AW n° 269 ; - ce jugement n'a toujours pas été exécuté par les autorités de l'État alors même qu'il est définitif ; -

Elle soutient que : En ce qui concerne le lot n° 1 : - le sous-critère 3.1 de la valeur technique a été mis en œuvre en utilisant un item « Informer d’un service gratuit » qui n’a pas été porté à la

titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre engagée

Par un avis publié le 21 janvier 2020 au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération a engagé une consultation en procédure

si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle est d'interprétation stricte et ne peut porter

Cette délégation de service public a été attribuée à la société Transdev.

Ce jugement a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 18 juillet 2021. M.

S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération

La société GEM a saisi le juge des référés précontractuels le 23 août 2022, ignorant alors que l'acte d'engagement afférent au lot n° 11 avait été signé le 25 juillet 2022.

S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision a été signée par une autorité incompétente, non munie d'une délégation régulière ; - le motif

Qualité du planning détaillé d'exécution des travaux, poste par poste (y compris période de préparation) justifiant le respect du calendrier prévisionnel joint au DCE, appréciée également au regard :•

L'acte d'engagement a été signé le 1er septembre 2021. Par sa requête, la société OGF demande à titre principal l'annulation de ce contrat et à titre subsidiaire, sa résiliation.

appliqués, est constitutive d’une inégalité de traitement et relève d’un manquement direct aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; - il existe des sous-critères qui n’ont pas été annoncés

Selon les mentions portées sur cette délibération, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, cette délibération a été reçue à la sous-préfecture le 17 juillet 2020 et publiée le 17 juillet 2020.

sont pas suffisants pour satisfaire à l'obligation de motivation ; le pouvoir adjudicateur doit justifier qu'il n'a pas dénaturé les offres et qu'il a bien appliqué la méthode de notation définie et annoncée

Elle soutient que : - la procédure de passation méconnaît les articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que l'information portée à sa connaissance n'est pas suffisante

Elle soutient que : - les critères de sélection prévus par le système d'acquisition dynamique n'ont pas été respectés ; - l'appréciation portée sur les mérites respectifs des offres est entachée d'une

rejeté son offre pour le lot 5 de l’accord-cadre de fourniture et mise en œuvre des enrobés bitumineux à chaud sur les routes et autres éléments de patrimoine départemental ; 2°) d’annuler la procédure engagée

En outre, si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions

que : - la condition d'urgence est remplie, du fait de l'atteinte immédiate à sa liberté d'aller et venir car elle est privée de retourner en France hexagonale où elle vit avec sa fille ; - il est porté