attaquée méconnaît l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui accorde aux propriétaires riverains d'une voie publique déclassée un droit de priorité pour son acquisition ; -la délibération

du 26 mars 2019 par laquelle la communauté de communes des Portes de Rosheim a approuvé la cession d'un terrain, d'une superficie de 39 ares 23 centiares, constitué par la parcelle cadastrée en section

entachée d'erreur de droit : les parcelles AB004 et AB005 ne sont que très partiellement constituées de voies à usage du public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le terrain

Mme D A, propriétaire d'un terrain situé 164 route de Saint-Jacques-Agnac à Flagnac (Aveyron), a reçu, le 26 janvier 2015, un courrier par lequel la commune de Flagnac lui a ordonné de réaliser les travaux

La société par actions simplifiée (SAS) Ariège Très Haut Débit s’est substituée à la SA Orange dans l’exécution de la convention.

La SCI Chiosaccio, propriétaire d'un terrain situé au sud sur lequel est implanté un hôtel, et la SARL Résidence hôtelière San Lucianu, exploitante de cet hôtel, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté

Par ailleurs, cette délibération ne porte pas approbation d'un plan local d'urbanisme.

des terrains.

Mme A, représentant l'indivision D propriétaire de terrains concernés par ce périmètre d'étude, demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D..., propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZN n°89 d’une superficie de 5 860 m2 située à Valence (Drôme), a conclu, le 5 mai 2023, une promesse de vente de ce bien avec la société Mo Immo.

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

Par suite, cette délibération était suffisamment motivée. 10.

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Si les requérants soutiennent qu'ils sont propriétaires du terrain d'assiette du projet litigieux, cadastré section AE n° 181p2, ils ne l'établissent nullement.

dont elle est propriétaire ; - la délibération contestée viole les dispositions de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales en l’absence de déclassement préalable de la parcelle

Par une délibération du 10 avril 2019, le conseil municipal de Biarritz a décidé de vendre ce bâtiment et son terrain d'assiette, et organisé un appel à candidature en fixant un prix de vente minimum.

La circonstance que la SCI César-Picasso ne justifierait pas de ses liens avec la SCI Les Docks du Canet, propriétaire des parcelles terrain d'assiette du projet, est sans influence sur la régularité d'une

A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention.

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement (

La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite