(République démocratique du Congo) refusant à la jeune E... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur

B... au titre du décès de sa mère, Mme Q...

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

La requérante produit le certificat de décès n° 060961, qui mentionne que M. B C G est décédé le 25 mars 2021.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 4.

Après avoir bénéficié, en raison de son état de santé, de titres de séjours jusqu'au 5 juillet 2018, elle s'est heurtée à un premier refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français

B..., survenu aux Comores en juillet 2019, ni du décès de sa mère supposée, dont il ne justifie aucunement.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

A B, représenté par Me Dollé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

B E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

B..., représenté par Me Mouhoub, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées 9.

B..., représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre

du décès de leur mère ; . 12 396 euros au titre des frais d’obsèques de leur mère pris en charge par M.

La décision en litige, qui rejette la demande de délivrance d'une carte de résident de Mme A alors qu'elle était titulaire d'un titre de séjour " passeport talent ", correspond à un refus de renouvellement

(Kenya) laquelle a implicitement rejeté ces demandes.

Il y a lieu, au titre du préjudice d'affection résultant du décès de son mari, d'allouer à Mme D la somme de 25 000 euros.

B, ressortissant algérien, fait valoir qu'aucune réponse n'a été apportée par la préfecture du Rhône sur sa demande de délivrance d'un duplicata de son titre de séjour, déposée le 4 juin 2024 après qu'il

Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, par suite, être rejetées. 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.