aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi

aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi

aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi

aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi

aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi

aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi

aux articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétemment saisi

arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation en droit et en fait ; - l’arrêté contesté est entaché d’erreurs de fait en ce qu’il mentionne, d’une part, qu’il ne justifie pas d’une présence ancienne

, de la consommation, du travail et de l'emploi ; - il a produit tous les justificatifs nécessaires et remplit les conditions pour une régularisation de sa situation par l'emploi ; - ce refus est intervenu

son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité

C... au regard de sa durée de présence en France et de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.

du CAPS est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit ; le refus contesté méconnaît l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique et le principe d’égale admissibilité aux emplois

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Ainsi, dans leur ensemble, les actions précises et concrètes arrêtées par l'employeur, en cours d'élaboration du plan de sauvegarde, avant la consultation pour avis du comité économique et sociale, et

Elle ajoute que la situation de l’intéressé appréciée également au regard de son ancienneté de séjour en France, de son expérience, de ses qualifications professionnelles et des spécificités de son emploi

Par ordre de service du 19 novembre 2019, reçu le 21 novembre 2019, le démarrage des prestations a été fixé à la date du 25 novembre 2019.

Ces deux requêtes concernent la situation d'une même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales

- il n'est pas établi que l'employeur de M.

Toutefois, les pièces versées au titre de ce dernier emploi ne permettent pas d’établir qu’à la date de la décision attaquée M.