; - par ailleurs, contrairement à ce que soutient la MAF, la délibération du conseil municipal précise la destination des subventions allouées aux associations concernées en raison du sinistre constaté

Dans deux autres zones, ces désordres résultent d'infiltrations en raison d'un défaut d'étanchéité de collerettes de la ventilation mécanique contrôlée en terrasse.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que, en application des articles 104 et 108 de la loi du 26 janvier 1984, d’une part, les collectivités et établissements publics territoriaux pouvaient

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que, en application des articles 104 et 108 de la loi du 26 janvier 1984, d’une part, les collectivités et établissements publics territoriaux pouvaient

A défaut de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions précitées, un recours administratif dirigé contre un permis de construire ne proroge pas le délai de recours contentieux

UG.10.4.1 précitées.

F, de façon régulière en respectant les exigences des dispositions précitées, l'arrêté attaqué avec mention des voies et délais de recours. 11.

La note technique d'accompagnement précise que la " desserte télécom " est assurée à partir de la chambre PTT existante et l'estimation sommaire des dépenses effectuée en 1991 identifiait clairement les

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis ainsi qu’à la CPAM du Val-d’Oise qui n’ont pas produit d’observations.

Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment

Elle soutient que : - des désordres importants sur les arcs et jambages extérieurs de la piscine universitaire affectant leur fonction mécanique ont été constatés, en particulier un défaut majeur de

est conforme de même que la défense extérieure contre l'incendie.

Les résultats de ces constatations, bien qu'effectuées hors la présence des parties, ont toutefois été communiqués de manière précise et documentée aux parties dans le cadre d'un pré-rapport en vue de

D'une part, contrairement à ce que soutient Mme C, le dossier de permis de construire comprenait un plan de masse côté dans les trois dimensions. 12.

, prévue par leur fabricant dans sa documentation technique, n’ait été prise en compte et intégrée dans la conception de l’installation ; - elle a toujours contesté avoir été présente à la réalisation

de contrôle des ouvrages exécutés, un tel contrôle ne relevait pas de ses missions, mais appartenait au groupement de maîtrise d'œuvre ; - de même, si l'expert lui impute un défaut rigoureux de suivi

décennale ; par ailleurs, l'imputabilité de ce désordre est clairement établie par l'expert et repose sur la société JC Debailles, quand bien même l'origine des désordres proviendrait d'un défaut de fabrication

Il résulte de ce qui précède que l'adoption d'un plan local d'urbanisme ressortit, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 précitée, à la compétence de la communauté de communes.

défaut de conception et d'un défaut de surveillance imputable à la maîtrise d'œuvre, aucun drainage n'étant prévu au lot voirie réseaux divers (VRD) ou au lot gros œuvre par le cahier des clauses techniques

Il en résulte que, contrairement à ce que fait valoir le ministre, ces désordres, qui portent en outre sur des éléments d'équipement -assurant le renouvellement d'air dans les bureaux- dissociables de