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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501476_20250307
7 mars 2025
un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier, suivant la date de dépôt
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501287_20250314
14 mars 2025
par celui-ci, pas pu bénéficier d'une assistance lui permettant de déposer en ligne sa demande de titre de séjour.
DTA_2307041_20231012
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2206843_20221007
7 octobre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502327_20250311
11 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515677_20251003
3 octobre 2025
au 23 juin 2025 compte tenu des diverses modifications du contenu de son dossier intervenues après dépôt de celui-ci ; - la condition d’urgence n’est pas remplie, la date de rentrée scolaire étant dépassée
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502890_20251219
19 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600691_20260219
19 février 2026
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313940_20230627
27 juin 2023
Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit n'avoir pas été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518806_20251226
26 décembre 2025
technique du dépôt de sa demande via le téléservice.
DTA_2537846_20260205
5 février 2026
B... soutient qu’il ne parvient pas à faire enregistrer sa demande de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en dépit
DTA_2506407_20250320
20 mars 2025
A, afin de lui permettre de déposer une demande de changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et de lui délivrer un récépissé à l'issue du dépôt de sa
DTA_2513222_20251110
10 novembre 2025
DTA_2511494_20251126
26 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie car sa demande de rendez-vous pour déposer sa demande a été déposée le 6 octobre 2024 et qu’aucune réponse de lui a été apportée en dépit de ses
DTA_2405736_20240710
10 juillet 2024
un récépissé, sous réserve du dépôt d'un dossier complet, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 7.
DTA_2205113_20220729
29 juillet 2022
DTA_2206953_20221007
DTA_2607516_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que celui-ci est présumé en cas de demande de renouvellement de titre de séjour, que le retard à déposer cette demande
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400404_20240206
6 février 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'attestation de " confirmation du dépôt d'une pré-demande " que M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602723_20260424
24 avril 2026
Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant.
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