du 27 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme B vers ce pays.

de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ".

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Savigny-sur-Orge a maintenu son refus de communiquer le document sollicité. 2.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que le préfet de Maine-et-Loire délivre à M.

La société Plâtrerie Camus ne précise pas la date à laquelle la décision de réception lui a été notifiée, mais il ressort du courrier électronique que lui a adressé le maître d'œuvre le 16 juin 2021, indiquant

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Toutefois, compte tenu de ce qui précède, à la date à laquelle l'avis des sommes à payer a été émis, le décompte général n'était pas devenu définitif et l'article 13.2.1 du CCAG applicable aux marchés

Toutefois, compte tenu de ce qui précède, à la date à laquelle l'avis des sommes à payer a été émis, le décompte général n'était pas devenu définitif et l'article 13.2.1 du CCAG applicable aux marchés

Une décision administrative devient définitive à l’expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l’objet d’un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 10 février 2026, date de la décision attaquée jusqu’au 9 mars 2026, date à laquelle a été pris un arrêté de remise aux autorités espagnoles

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Toutefois, lorsque les autorités françaises, avant de devenir compétentes en raison de l'expiration du délai d'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

du 9 février 2024 à laquelle il a décidé le transfert de M.

du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, est devenu le décompte général et définitif, et comprenait notamment le coût de travaux supplémentaires à hauteur de 131 150,96 euros hors taxes