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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104559_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001136_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203996_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait connaître sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de l'analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
n'a pas déposé la déclaration requise et qu'elle n'a pas satisfait aux prescriptions de la mise en demeure du 24 mai 2017 en poursuivant la mise en remblais de déchets non autorisés sans préciser la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
normale d'expiration, soit si le dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par lettre datée du 13 décembre 2022, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Chaboussou a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ainsi, à défaut d'avoir été déterminé avant le lancement de la consultation, ce besoin l'a été au plus tard à ce stade.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article L. 441-3 du code de commerce, en tant qu'il prévoit l'obligation de conclure les conventions entre fournisseurs et distributeurs avant une date déterminée,
Source officielleJuge Unique
DTA_2203972_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs par une décision dont la date n'est pas déterminée la caisse d'allocations familiales a refusé de verser à la requérante au titre des mois de novembre 2019 à mars 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201853_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
à déterminer ; 3°) de condamner l'EHESP à l'indemniser du préjudice causé par la résiliation du marché résultant de l'inexécution du contrat entre la date de résiliation et la date fixée pour la reprise
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307784_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307540_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle le Département
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307697_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307733_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration lui réclame un indu de prestations sociales.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307655_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration lui a refusé une remise gracieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303888_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle l'administration a mis à sa charge un trop perçu d'aide au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408732_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision à une date non déterminée de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303205_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la Caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308453_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date non déterminée par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle a suspendu son revenu de solidarité active
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