Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301043_20240226
26 février 2024
26 février 2024
au titre des dommages matériels et des pertes d'exploitation ; pour la préfecture de l'Hérault (district de Sète), les sommes de 1 557 178, 90 euros et 3 223 454 euros au titre des dommages matériels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les décisions distinctes contenues dans l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a assigné à résidence M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du 16 septembre 2020 et l'avis assorti de prescriptions de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 4 novembre 2020. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : -la distance de la construction projetée par rapport au point d'eau incendie situé au nord du projet doit être calculée au droit de la route départementale n° 557 qui borde le terrain
Source officielle6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En particulier, en magasin, de nouvelles affiches ont été éditées, informant les consommateurs sur la garantie légale de conformité, distinguée de la garantie commerciale gratuite " SAV A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Elles constituent ainsi deux unités foncières distinctes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100631_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 2 juin 2021, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420535_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. () Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
emplacement des bâtiments ont été joints et qu’il ne comporte aucun document graphique d’insertion paysagère, ni élément architectural relatif à la construction du bâtiment agricole à l’exception de la distance
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905471_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
du 28 janvier 2020 du directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France sont irrecevables compte tenu du fait que cette décision est postérieure à la date d'enregistrement de la requête.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206060_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de douze mois.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302342_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
, à des distances minimales ; au cas particulier, en ne réglementant pas la distance par rapport aux limites séparatives en prenant en compte l'état de l'existant, le conseil municipal a commis une erreur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400674_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 10 février 2025 et le 13 mars 2025, l'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville demande au tribunal : 1°) de rejeter la demande de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001770_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
dudit lotissement devait être prise en compte en ce qui concerne l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme car il porte sur deux parcelles distinctes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302456_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
l’étendue des compétences déléguées, a fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse n° 324 du 15 octobre 2019 et comporte un tampon de la préfecture daté
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901979_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un arrêté daté du 20 décembre 2018, le maire de Marseille a délivré à cette même pétitionnaire un permis modificatif, lequel a été transféré à Mme F par un autre arrêté du maire en date du 4 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210594_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A ne soulève à l'encontre de ce motif distinct aucun moyen de nature à en contester la légalité, tiré notamment de son fondement réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la plus haute est de niveau R+l, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m. / C la construction la plus haute est de niveau R+2, la distance minimale entre les deux constructions est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405680_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
carte de séjour temporaire " étudiant " ; -elle méconnaît l'article R. 422-4 de ce code ; -elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du refus opposé au regard de l'enseignement à distance
Source officiellePage 8 sur 1909