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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302863_20230418
18 avril 2023
B A, représenté par Me Dmytrow, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2022 par laquelle, sur délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
4ème chambre
DTA_2204040_20240523
23 mai 2024
en qualité d'adjoint " environnement et développement durable " et, d'autre part, mis fin à sa délégation à compter du 1er novembre 2022.
ORTA_2325276_20231120
20 novembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508089_20250828
28 août 2025
ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation
ORTA_2509400_20250523
23 mai 2025
Le président du tribunal a donné délégation à Mme A pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204005_20220719
19 juillet 2022
Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303756_20230331
31 mars 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305880_20240307
7 mars 2024
enregistrés les 17 août et 27 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Rosenstiehl, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la maire de Barr a mis fin à sa délégation
1ère chambre
DTA_2301985_20251107
7 novembre 2025
autre membre du bureau reste titulaire d’une délégation.
ORTA_2313304_20240229
29 février 2024
A A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le délégué territorial d'Ile-de-France, sur délégation du directeur du CNAPS, a refusé de lui délivrer une autorisation préalable
Chambre 1
DTA_2102412_20240531
31 mai 2024
Par un arrêté du 27 septembre 2021, le maire de la commune de Beaumont a mis fin, à compter du même jour, aux délégations de fonctions et de signature qu'il lui avait accordé.
ORTA_2319596_20230915
15 septembre 2023
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2324502_20231227
27 décembre 2023
ORTA_2324686_20231227
ORTA_2326777_20231227
ORTA_2405948_20240423
23 avril 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405990_20240422
22 avril 2024
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
de déléguer le droit de préemption urbain, qu'il n'est pas établi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France a reçu une délégation régulièrement publiée et exécutoire afin d'exercer le droit de
1ère Chambre
DTA_2500725_20260331
31 mars 2026
de l'État dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du présent code.
4ème Chambre
DTA_2010297_20220915
15 septembre 2022
D, qu'il ne soutenait plus, leur délégation. 10.
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