et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 4.

et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 4.

Il soutient que : - sa levée d’écrou devant intervenir en conséquence de la décision judiciaire de réduction de peine, il est susceptible d’être éloigné avec ses enfants mineurs dès le 25 avril 2026

A... saisit le tribunal à la suite du rejet de sa demande gracieuse tendant au bénéfice de la réduction d’impôt dite « dispositif Pinel » au titre de l’année 2018.

A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une réduction de son revenu de solidarité active. Une demande de régularisation a été adressée, le 23 février 2023, à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 9 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal une réduction de la durée probatoire

C pour que sa demande soit présentée et signée par un avocat en application des dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la SAS Jardi Chambly demande au tribunal la réduction de sa cotisation de contribution économique territoriale de l'année 2020

B à une peine de suspension de six mois de son permis de conduire et à une peine contraventionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise ou une réduction de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année 2022

de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif

au tribunal : 1°) la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2023 et 26 juillet 2023, la société à responsabilité limitée NAIS, représentée par Me Guidet, demande au tribunal

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () ".

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

B A, ressortissant marocain né le 19 novembre 1969 à Oujda, au Maroc, a été condamné à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et à une peine d'interdiction définitive du territoire français par

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant

D à régulariser, à peine d'irrecevabilité et dans un délai de quinze jours, la requête susvisée en justifiant de sa qualité pour représenter Mme C dans la présente instance.

de justice administrative dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité.

Sur les conclusions à fin de décharge ou de réduction : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe d'habitation sur les (…) autres