. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

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, un récépissé de demande de carte de résident l'autorisant à travailler, valable pendant ce nouvel examen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que la préfète du Rhône, qui n'a pas notifié de nouvelle décision, n'a pas réexaminé sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

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Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».

sur sa titularisation, alors qu'elle devait le faire avant le 6 mars 2023, des astreintes devraient être prononcées à l'appui de ces deux injonctions.

D demande que cette injonction soit assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard, la préfète du Val-de-Marne n'ayant pas exécuté cette injonction.

Par une demande, enregistrée le 29 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal de liquider l’astreinte prononcée. Vu les autres pièces du dossier.

C demande que l'injonction prononcée par le juge des référés soit assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de cinq jours après la notification de l'ordonnance.

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B..., représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.911-7 du code de justice administrative de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée

B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ».