Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de son supérieur hiérarchique du 4 juin 2020 portant suppression de quatre

; seules les dispositions prévues par l'article 34-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 doivent trouver application ; - aucun lien ne pouvant être établi entre sa demande de reconnaissance de maladie

, implicitement admis en cantonnant sa demande, dans son courrier du 19 octobre 2020, à la période se terminant le 1er juillet 2010.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2013 : 11. Il ressort des pièces du dossier que M.

En ce qui concerne la reconstitution de la carrière : S'agissant de la période antérieure au 17 décembre 2015 : 7.

Elle fait valoir que : - la condition d’urgence n’apparaît pas satisfaite dès lors que Mme A... est maintenue à mi-traitement et qu’aucun titre de reversement ne sera émis pour la période antérieure au

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur l’établissement d’un pré-rapport : 3.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issue de l'ordonnance du 19 janvier 2017, n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction

La commune de Saint-Denis, dans le dernier état de ses écritures, oppose quatre fins de non-recevoir tirées de l'absence de demande indemnitaire préalable et de sa portée, de la tardiveté de la requête

à l'encontre de la décision du 18 février 2021 refusant de lui renouveler sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

ordonnance un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour portant autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 15. M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

A dirigée contre l'Etat est irrecevable en tant qu'elle porte sur la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 14 décembre 2009.

de la période antérieure au 1er janvier 2020 en absence de toute interruption du délai de recours.

En ce qui concerne le versement de rappels de traitement : S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2017 : 9.

Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :

S'agissant de la période antérieure au 17 décembre 2015 : 10. Le ministre de l'intérieur a, sans motif, refusé de faire droit à la demande présentée par M.