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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206354_20220630
30 juin 2022
remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative
6ème chambre
DTA_2202618_20221004
4 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28
1ère chambre
DTA_2203083_20240220
20 février 2024
notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
voyages, les time-sheets relatifs aux charges de personnel (modèles disponibles sur le site Internet de FranceAgriMer). / En l'absence de ces éléments obligatoires, la demande est considérée comme incomplète
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210454_20220825
25 août 2022
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder
3ème Chambre
DTA_2210534_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
5ème chambre
DTA_2408947_20251009
9 octobre 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
DTA_2209953_20220711
11 juillet 2022
DTA_2210431_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2226802_20260205
5 février 2026
Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant
DTA_2210698_20220825
DTA_2210661_20220825
Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à son droit élémentaire de pouvoir accéder
3 ème Chambre
DTA_2403717_20260312
12 mars 2026
La circulaire du 2 août 2023, en fixant des critères censés localiser de manière irréversible le centre des intérêts matériels et moraux des agents publics, interprète de manière erronée les termes de
DTA_2210311_20220825
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour porte atteinte à sa liberté d'aller et venir et à son droit
5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318058_20251218
18 décembre 2025
la MIVILUDE a refusé de faire droit à sa demande de communication après la saisine de la CADA des documents précités à l’exception du document 3) a).
6ème Chambre
DTA_1705041_20230718
18 juillet 2023
Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. 10.
DTA_2210676_20220825
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous depuis plusieurs mois en vue de déposer une demande de titre de séjour, porte atteinte à son droit élémentaire
ORTA_2200713_20260220
20 février 2026
de ces investisseurs ; / 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français (…) ».
Reconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
ORTA_2208420_20221025
25 octobre 2022
préalablement formée devant elle. () ".
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