moyens ; - M.

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être

B ayant été rejetée successivement par l'OFPRA et la CNDA, de même que sa demande de réexamen ; pour les mêmes raisons, il n'y a pas davantage de violation de l'article 33 de la convention de Genève de

Mme B demande l'annulation de cet arrêté du 30 juin 2023. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 4.

à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être

D... demande au tribunal de rejeter la requête. Il soutient que les moyens invoqués par l’association pétitionnaire qui s’est livrée à des manœuvres frauduleuses ne sont pas fondés.

C demande l'indemnisation de deux nouveaux chefs de préjudice relatifs aux déficits fonctionnels temporaire et permanent sur des dommages préexistants et connus à la date de la décision rejetant sa demande

saisie à tiers détenteur a été émise le 6 février 2026, entrainant de nouveaux frais bancaires ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité des actes contestés ; il n’est pas

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

A a certes déposé une demande de renouvellement de son dernier titre de séjour le 14 août 2023, l'arrêté en litige n'a pas pour objet de statuer à nouveau sur cette demande, qui, en application des dispositions

de logement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités, à compter de la

B A, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de la base

A B, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de la base

B A, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de la base

laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de la base de son traitement mensuel brut et au versement de la somme de 9 267,87 euros, à compter de

A B, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à la rectification de la base

il a déposé une demande datée du 21 octobre 2024 tendant à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.

Si le requérant demande qu'il soit enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de régulariser sa situation par la conclusion d'un nouveau contrat, à durée indéterminée, l'exécution de

C B, représenté par Me Zurbach, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 333 600 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison de deux décisions successives

B contiennent des faits et moyens précis, de nature à permettre au tribunal d'apprécier la nature de ses demandes.