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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400373_20250102
2 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet du Cher abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2023 du préfet du Cher et portant mise en œuvre d'opérations administratives de destruction
5ème Chambre
DTA_2202397_20250603
3 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 422-88 du même code : " La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503907_20250630
30 juin 2025
de 1 500 spécimens dans le épartement du Morbihan pour une population évaluée à 18 000 individus en 2021 et ayant déjà subi des destructions à hauteur de 36,7 % de sa population sur les quatre dernières
2ème Chambre
DTA_2401189_20241120
20 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le raccordement au réseau de transport de l'électricité, nécessaire à l'exploitation de la centrale de production d'électricité en litige mais non à la viabilité de
3ème Chambre
DTA_2002055_20230504
4 mai 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
6ème chambre
DTA_2308075_20250708
8 juillet 2025
prévenir qu'aucun petit ne sera détruit et méconnait ainsi l'interdiction de tuer des petits mammifères figurant à l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - il méconnait l'interdiction de destruction
DTA_2301650_20250225
25 février 2025
des ouvrages, peu importe leur nature ; de même le rétablissement de l'hydromorphologie vise en réalité à encourager la destruction d'ouvrages hydrauliques alors que les études scientifiques remettent
3ème chambre
DTA_2201518_20251001
1 octobre 2025
Dans ces conditions, la demande d’autorisation d’exploiter la carrière présentée par la SAS Prefabloc Agrégats n’avait pas à être précédée d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
Il ressort des mentions de l'ordonnance n°2404015 que Mme E a acquis en 2021 un terrain sur le territoire de la commune du Grand-Serre (Drôme) afin d'installer une exploitation d'élevage ovins, caprins
1ère Chambre
DTA_2300658_20250306
6 mars 2025
un restaurant ne peut être regardé comme un sous-traité d'exploitation accordé dans le cadre d'une concession de plage.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600392_20260323
23 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Guyane du 14 août 2025 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500880_20250327
27 mars 2025
décision est insuffisamment motivée ; * la décision méconnaît les dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
8ème Chambre
DTA_2208415_20260331
31 mars 2026
faire droit à leur demande, reçue le 25 août 2022, tendant à ce que la société à responsabilité limitée (SARL) Pugnat TP soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503636_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".
DTA_2106462_20240111
11 janvier 2024
Ce projet suppose l'installation de bâtiments d'exploitation pour l'activité de vinification, la mise en bouteille et le stockage ainsi que la plantation et l'exploitation de vignes sur une superficie
Juge unique chambre 5
DTA_2002520_20221129
29 novembre 2022
L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation.
DTA_2011531_20230530
30 mai 2023
de ces espèces, qu'elles autorisent la destruction de ces espèces sans précision de lieu, sans justification du risques de dégâts à cette période de l'année, sans qu'il ne soit justifié d'une explosion
4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
L'installation sera réalisée sur un ancien site minier d'exploitation de bauxite, dont l'exploitation, qui avait été autorisée par un arrêté préfectoral en 1987, a cessé en 1997.
DTA_2300721_20250206
6 février 2025
représentés par Me Terrasse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 autorisant la société Lafarge Granulat à exploiter
DTA_2102343_20231019
19 octobre 2023
) et l'association Animaux heureux du Châtelard, représentées par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la destruction
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