CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202922_20240521
21 mai 2024
L'entreprise requérante soutient que les travaux en cause ont entrainé une altération de la visibilité de son commerce depuis la voie publique, des difficultés de circulation et d'accessibilité pour les
5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
prévue par l'article 311-22 du règlement général des aides financières (RGA), elle a adressé le 29 mars 2021 une demande pour bénéficier de la dérogation prévue par ce l'article 311-23 pour les œuvres difficiles
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404407_20240617
17 juin 2024
Par suite, la requête de la société " Entreprise Générale Léon Grosse " ne pourra qu'être rejetée. Sur les frais du litige : 10.
3ème chambre JU
DTA_2501380_20260410
10 avril 2026
Il soutient qu’il a accompli des démarches suffisantes pour créer une entreprise ; que ses démarches de création d’entreprise se heurtent à une situation de harcèlement qui ralentit son projet ; qu’il
2ème chambre
DTA_2010218_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - les travaux de la construction de la gare de Saint-Maur ont entrainé une diminution de la fréquentation de son café-bar-restaurant à la suite notamment du déménagement d’entreprises
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208584_20221124
24 novembre 2022
pour obtenir le renouvellement de son récépissé et voit son droit au séjour régulièrement suspendu ; elle a ainsi été licenciée en août 2022 par l'entreprise pour laquelle elle travaillait depuis 2016
6ème chambre
DTA_2201880_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - il exerce sous forme d'EIRL un commerce de tabac-FDJ-presse 5, rue du Pont à Mandeure ; - il a acquis ce commerce par acte notarié le 8 janvier 2021 ; - les travaux entrepris
4ème chambre
DTA_2301251_20250514
14 mai 2025
A, pour l'année entière, à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2022 à raison du local qu'il a occupé pour exercer son activité de débit de boissons. 5.
DTA_2205060_20250402
2 avril 2025
/ () / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques
DTA_2205061_20250402
DTA_2205063_20250402
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
2021, la société d'exploitation Clinique de Cour-Cheverny, représentée par Me Pérochon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208013_20240411
11 avril 2024
: - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la société n'avait ni la possibilité, ni l'obligation d'imposer des congés payés à ses salariés en l'absence d'accord d'entreprise
1ère CHAMBRE
DTA_2400492_20250507
7 mai 2025
n'étaient ni imprévisibles ni extérieures à l'entreprise, dans la mesure où elles sont la conséquence de la mise en œuvre de la technique que celle-ci a proposée en tant que variante, sans avoir pris
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
1ère chambre
DTA_2008920_20230511
11 mai 2023
cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;/ d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; / ()/ Les difficultés économiques, les mutations technologiques
DTA_2008925_20230511
DTA_2008986_20230511
DTA_2008650_20230511
DTA_2008651_20230511
Page 8 sur 327