Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la discrimination syndicale alléguée : 5.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () ".

D A, agent contractuel de la fonction publique hospitalière, exerce en qualité d'agent d'entretien qualifié au sein du centre hospitalier François Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vertu d'un contrat

Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale

Il soutient que : - l'arrêté critiqué se fonde sur son engagement syndical et résulte d'une discrimination syndicale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-8 du code général de la fonction

fondée sur l'état de santé.

B... d’une garantie, ni que, eu égard aux motifs retenus pour rejeter sa candidature, qui sont sans lien avec ses qualités professionnelles, lesquelles ne sont pas mises en doute, ce vice ait été susceptible

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que le compte-rendu d'entretien professionnel de M.

S’agissant de l’incidence professionnelle : 18. Si M.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue une discrimination

sur son inaptitude professionnelle.

discrimination fondée sur le sexe mais uniquement un manquement à l'obligation de dignité rappelé au point 6 et il ne ressort pas des pièces que M.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de recruter à nouveau Mme C... en qualité de professeure contractuelle d’anglais, le recteur de l’académie de Lyon s’est fondé sur les éléments qui avaient

des agents ; - le recteur pratique une discrimination entre les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel.

sur la délibération du jury, dont elle peut exciper de l'illégalité, et qui est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses qualités professionnelles, ou d'une erreur d'appréciation, s'agissant

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 8 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2025.

sur une prétendue discrimination et celles fondées sur la relation de travail postérieure au 1er janvier 2015 sont irrecevables à défaut de demande préalable ; - au fond, les moyens soulevés par Mme

Il définit les compétences à vérifier et la nature de la mise en situation professionnelle correspondante, qui est communiquée de manière précise au candidat () ". 5.

et est de bonne moralité ; l'intégralité des membres de sa famille sont en situation régulière et ses enfants sont intégrés et ont réussi professionnellement ; - elle opère une discrimination entre