Considérant ce qui suit : La société Station de lavage de Saint-Contest est propriétaire-bailleur d’une station de lavage de véhicules située à Saint-Contest dans le département du Calvados, exploitée

outre, en cas de dommage permanent, présenter un caractère grave et spécial.

La commune de Barbizon sollicite la condamnation de la requérante à lui allouer des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure.

Le propriétaire placé dans la situation indiquée ci-dessus subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé

son bon entretien et son bon fonctionnement sont la cause directe et certaine de la chute du portail sur B A et par conséquent, des dommages qu'elle a subis ; - la date de consolidation de l'état de

B est propriétaire d'un terrain cadastré AS 168, situé 119 chaussée de l'Avant-pays sur le territoire de la commune de Saint-Josse-sur-Mer.

Il résulte de tout ce qui précède que la condition d’anormalité du dommage causé par l’accident subi par M.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le centre hospitalier de Belley doit être reconnu responsable de l'entièreté des dommages subis par Mme F A, et en assurer l'entière indemnisation.

Il y a lieu d’ordonner une expertise au contradictoire de la métropole Aix-Marseille-Provence, demandeur de l’expertise, de la commune de Marseille et de M. et Mme C... propriétaires d’ouvrages affectés

Elles font valoir que : - les désordres à l’origine du dommage subi par la société portuaire Port de Bayonne ne leur sont pas imputables ; - le coût de la poursuite d’une procédure contentieuse par la

véhicule qu’elle disposait d’un véhicule à boîte manuelle mis en circulation en 2002.

un dommage anormal et spécial du fait du bruit causé par les usagers du city-stade et des jets de ballon qui en sont issus ; - ils ont subi des troubles dans les conditions d'existence dont le montant

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Par suite, le centre hospitalier de Givors, qui ne conteste pas le taux ainsi retenu par l'expert, doit être condamné à indemniser cette fraction du dommage corporel subi par Mme F Q.

C... : 4 533 euros ; perte de revenus subie par M. E... C... : 4 533 euros ; perte de revenus subie par Mme G... C... : 55 030 euros ; perte de revenus subie par Mme H...

Dans ces conditions, la réalisation des dommages subis par Mme N doit être regardée comme étant entièrement imputable au centre hospitalier de la Côte Basque, à raison des fautes commises telles que le

Elle soutient que : - le lien entre l’administration du vaccin et les dommages qu’elle a subis est établi, en ce qui concerne tant la thyroïdite d’Hashimoto que le zona ; - elle a subi des préjudices

L'assureur de la victime d’un dommage, qui est subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisée, dispose d’un intérêt personnel lui donnant qualité pour former une action en réparation du dommage

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.