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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412692_20260219
19 février 2026
19 février 2026
santé Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours gracieux formé le 22 août 2024 contre la décision tarifaire n°ARA 2024-13-0707 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903027_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903098_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903164_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803674_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803715_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102136_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
soutenu, sans le démontrer, que les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédaient manifestement le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - depuis
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2315978_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la même année ou d'une année antérieure ; / 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002580_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
encaissements bancaires qui constituent en réalité des prêts qui lui ont été consentis et qui ne sont ainsi pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; le montant de 83 000 euros doit donc être déduit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004210_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
imposition dont le produit est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses supportées par le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers ; - aucune dotation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004212_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
imposition dont le produit est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses supportées par le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et non ménagers ; - aucune dotation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004241_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000255_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000256_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000593_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe retraçant les dépenses et recettes du service de traitement des déchets pour éviter que
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102137_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
soutenu, sans le démontrer, que les recettes issues de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères excédaient manifestement le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers ; - depuis
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101795_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
manifestement pas disproportionné ; - pour apprécier la proportionnalité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au regard du coût du service, le montant de la redevance spéciale doit être déduit
Source officiellePage 8 sur 27