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5 687 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306157_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A C, expert, relative aux causes et conséquences des désordres multiples qui affectent le collège Simone Weil situé chemin de Revaison à Saint-Priest.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2316584_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le montant des prestations servies à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110947_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506278_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'un éventuel litige concernant le montant des indus de prestations versées par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201168_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

B devra être condamné à reverser la somme de 1 300 euros au titre des honoraires de médiation dès lors que cette prestation n'a pas été réalisée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002248_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article 74 de cette loi : " Les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512742_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (). ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300419_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paie des mois d'avril et mai 2018, que Mme C a perçu des prestations en nature de l'assurance maladie d'un montant de 16 018,72

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102345_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En se bornant à soutenir que le retard dans la déclaration d'un sinistre lui est par nature préjudiciable, la société CNP Assurances n'établit pas que le retard des déclarations lui a effectivement causé

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302323_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la SARL coopérative ouvrière de production (SCOP), la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles et la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601007_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007256_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601844_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

représentée par Me Niqueux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse primaire d’assurance

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TA

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206812_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un mémoire enregistré, le 5 janvier 2023, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Marc, avocat, associé de la SCP Cascio, Ortal, Dommee, Marc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500869_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312862_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de service.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300021_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 262-47 de ce même code : " Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales () dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000097_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut à ce que soit mises à la charge de la commune de Cannes les sommes de 623,74 euros au titre des prestations

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014659_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B, Mme D et leur fille et que la société avait déclaré un avantage en nature annuel de 12 000 euros.

Source officielle

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