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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306157_20240513
13 mai 2024
A C, expert, relative aux causes et conséquences des désordres multiples qui affectent le collège Simone Weil situé chemin de Revaison à Saint-Priest.
7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
le montant des prestations servies à M.
4ème chambre
DTA_2110947_20231229
29 décembre 2023
de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
ORTA_2506278_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'un éventuel litige concernant le montant des indus de prestations versées par la caisse primaire d'assurance
Chambre 3
DTA_2201168_20250408
8 avril 2025
B devra être condamné à reverser la somme de 1 300 euros au titre des honoraires de médiation dès lors que cette prestation n'a pas été réalisée.
3ème Chambre
DTA_2002248_20230804
4 août 2023
Aux termes de l'article 74 de cette loi : " Les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512742_20250909
9 septembre 2025
Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits. Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse (). ".
4ème Chambre
DTA_2300419_20250623
23 juin 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des bulletins de paie des mois d'avril et mai 2018, que Mme C a perçu des prestations en nature de l'assurance maladie d'un montant de 16 018,72
2ème Chambre
DTA_2102345_20240320
20 mars 2024
En se bornant à soutenir que le retard dans la déclaration d'un sinistre lui est par nature préjudiciable, la société CNP Assurances n'établit pas que le retard des déclarations lui a effectivement causé
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302323_20250121
21 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la SARL coopérative ouvrière de production (SCOP), la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD Assurances Mutuelles et la société
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601007_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance
5ème chambre
DTA_2007256_20220927
27 septembre 2022
en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601844_20260223
23 février 2026
représentée par Me Niqueux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse primaire d’assurance
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
DTA_2206812_20230516
16 mai 2023
Par un mémoire enregistré, le 5 janvier 2023, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Marc, avocat, associé de la SCP Cascio, Ortal, Dommee, Marc
ORTA_2500869_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage
9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de service.
Juge unique 8
DTA_2300021_20241104
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 262-47 de ce même code : " Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales () dont il ne disposait pas lors de l'ouverture du droit à l'allocation de revenu de solidarité
5ème Chambre
DTA_2000097_20231031
31 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut à ce que soit mises à la charge de la commune de Cannes les sommes de 623,74 euros au titre des prestations
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014659_20221018
18 octobre 2022
B, Mme D et leur fille et que la société avait déclaré un avantage en nature annuel de 12 000 euros.
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