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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300742_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article 4.2 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 : « Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408896_20240924
24 septembre 2024
convention () ". 5.
Juge social
DTA_2400890_20251222
22 décembre 2025
de travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
deux services d'accueil de jour " Bois d'Olives " et " Ravine Blanche " - accueillant des personnes âgées qui sont inclus dans le champ d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) d'une durée
1ère chambre
DTA_2400803_20260219
19 février 2026
La notion d'équivalent temps plein se calcule comme suit : le temps d'affectation de chaque salarié est comptabilisé par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l'entreprise
DTA_2200914_20230509
9 mai 2023
- la SAS Tarmac Aerosave n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par la convention d'occupation temporaire, alors que l'existence de cette convention a fait obstacle à ce qu'il puisse accorder
1ère Chambre
DTA_2300690_20250127
27 janvier 2025
() / L'association fournira également un rapport d'évaluation qualitative et quantitative suivant les indicateurs de suivi et d'évaluation prévus au dossier de candidature présenté. / A la fin de la durée
DTA_2101624_20231003
3 octobre 2023
part, qu'elle lui a attribué la note de 17,75/20 au titre du sous-critère " produits locaux " alors que son dossier de candidature ne fait pas état de la commercialisation des produits locaux ; - la durée
DTA_2301419_20250313
13 mars 2025
du mois de juin 2019 selon une durée hebdomadaire de quatorze heures.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
Cette convention a pris effet le 17 juillet 2015 et son terme était fixé au 31 décembre 2017. Par un avenant du 13 décembre 2017, la durée de la convention a été prolongée jusqu'au 30 juin 2018.
3ème chambre
DTA_2001354_20221202
2 décembre 2022
avec la SAS Autocars Faure une concession de service public pour l'exploitation du service de transport de voyageurs (transport public de personnes, transport scolaire, transport à la demande), d'une durée
3ème Chambre
DTA_2101946_20230413
13 avril 2023
La convention en cause stipule, à l'article 3-1 relatif aux contributions financières, que " la Ville s'engage à apporter à l'association, pour la durée de la présente convention arrêtée à 4 ans (septembre
DTA_2500032_20250606
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302576_20230324
24 mars 2023
La convention a pris effet le 1er juillet 1992, pour une durée d'une année et, prévoyant sa tacite reconduction annuelle, a été renouvelée en dernier lieu le 1er juillet 2022.
4ème Chambre
DTA_2203485_20250410
10 avril 2025
L'établissement s'engage à garantir au praticien pendant toute la durée de la convention jusqu'à sa nomination en tant que praticien hospitalier en période probatoire des émoluments mensuels au moins équivalents
CHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
XAS TP dès lors qu’elle n’a fait que répondre au souhait de la requérante de prolonger la durée de la convention d’amodiation au-delà du délai de cinq ans, qu’elle n’a pas imposé de nouvelle clause de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315925_20231114
14 novembre 2023
2023, au regard de sa durée initialement excessive.
4ème chambre
DTA_1904197_20220718
18 juillet 2022
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de la requête, le maire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille aurait décidé de signer une convention portant bail
5ème Chambre
DTA_2205767_20250121
21 janvier 2025
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'au moment de la résiliation de la convention, la période restant à courir sur la durée de la concession était de 11 ans et 11 mois.
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