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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201303_20240913
13 septembre 2024
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ()
1ère Chambre
DTA_2200884_20230606
6 juin 2023
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
3ème chambre
DTA_2203358_20241128
28 novembre 2024
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite () de quatre mois lors le contrat est conclu à durée indéterminée. ()
6ème Chambre
DTA_2403774_20251204
4 décembre 2025
lors le contrat est conclu à durée indéterminée. / La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler
DTA_2302015_20250925
25 septembre 2025
145 du 15 février 1988 ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été notifié par un moyen lui conférant date certaine et précisant son motif, sa date d'effet et la durée
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011166_20221110
10 novembre 2022
initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : () / - de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure
8ème chambre
DTA_2207345_20231122
22 novembre 2023
B a été recruté à compter du 1er décembre 2020 par un contrat à durée déterminée en qualité de collaborateur d'un groupe d'élus de la commune d'Aix-en-Provence pour une durée de trois ans à mi-temps.
DTA_2300578_20260512
12 mai 2026
Par une décision du 9 mars 2023, le directeur du CHU a refusé de procéder au reclassement du requérant et l’a placé en congé sans traitement pour une durée de trois mois.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308561_20230905
5 septembre 2023
décision n°2023-06 du 9 février 2023, le directeur général du CROUS de l'académie de Créteil a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 7 mars 2023, compte-tenu de la durée
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303224_20260212
12 février 2026
Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. » La
4ème Chambre
DTA_2203471_20250516
16 mai 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
3ème Chambre
DTA_2100165_20220715
15 juillet 2022
du préavis prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article
DTA_2102056_20240419
19 avril 2024
DTA_2300840_20250530
30 mai 2025
qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : () -deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une
DTA_2218433_20250321
21 mars 2025
Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
6ème chambre
DTA_2103750_20240116
16 janvier 2024
propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et la durée
DTA_2108820_20241127
27 novembre 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
DTA_2006681_20220707
7 juillet 2022
Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. / Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. ". 7.
DTA_2104322_20230622
22 juin 2023
main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205250_20240924
24 septembre 2024
ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.
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